Notre objectif 

Ce que nous recherchons, c’est l’abrogation de toutes les clauses qui, dans la législation fédérale sur les pensions, refusent la pension au conjoint survivant si le mariage ou l’union de fait a eu lieu après 60 ans ou après la retraite.

Par le passé, d’autres groupes ont cherché à obtenir ce type de changement à la loi.Ils travaillaient cependant indépendamment les uns des autres et ne cherchaient l’abrogation que d’un type de restriction.  

Nous sommes les premiers à nous attaquer aux deux différentes versions de la loi. Nous avons adopté cette approche car, quelle que soit la formulation, les résultats sont les mêmes : le/la conjoint(e) survivant(e) se voit refuser une pension.  

Qui a ouvert la voie vers le changement?

Dans la plupart des provinces, la législation sur les régimes de retraite reproduit les normes fédérales et les conjoints postretraite ne sont pas admissibles à une pension de survivant, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il y a des d’importantes exceptions.

Au Québec, la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics -1983   définit comme admissible à la pension de survivant le conjoint à la date du décès. Cette règle s’applique dans le principal régime, le RREGOP, pour les fonctionnaires, le personnel de l’éducation et de la santé et autres. Elle s’applique aussi dans des régimes spécifiques pour certains groupes tels que les policiers, les juges, les élus municipaux, les membres de l’Assemblée nationale. 

Une autre composante de la législation du Québec, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite règlemente les régimes du secteur privé et ceux des municipalités et des universités. Cette loi offre un choix au promoteur d’un régime: il peut suivre la « règle standard », du conjoint à la date de la retraite ou il peut utiliser la clause de « conjoint  à la date du décès du retraité », permettant ainsi l’admissibilité d’un conjoint post-retraite, 

En Ontario, le Régime des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) a suivi la voie en 1991, reconnaissant que c’est une question d’équité. Ce régime représentant 526 000 membres a décidé qu’un conjoint après la retraite a le même droit à la pension de survivant que le conjoint à la date de la retraite. OMERS fait partie des 5 plus importants régimes  du Canada avec un actif de 105 milliards de dollars. 

Pourquoi cette injustice persiste-t-elle ailleurs?

Nous croyons que les diverses analyses du gouvernement visant à établir des estimations des coûts ne reposent sur aucune donnée précise concernant le statut matrimonial. 

Nous avons effectué un sondage afin d’établir les données sur le statut matrimonial des retraités dans un régime en particulier et avons partagé les résultats avec Bernard Dussault, l’ancien Actuaire en chef du gouvernement fédéral (1992-1998).

Il était heureux qu’un tel sondage ait été finalement effectué et il a exprimé sa satisfaction quant à la structure du sondage et aux questions posées.  

S’appuyant sur les résultats de notre sondage, Bernard s’est livré à une analyse détaillée de quatre régimes de retraite sous juridiction fédérale. Il a par la suite examiné l’estimation non-qualifiée (i.e. que les hypothèses utilisées n’étaient pas dévoilées) de l’actuel Actuaire en chef, datée du 31 mars 2009. Sa conclusion : l’estimation faite par le gouvernement du nombre de retraités concernés est presque trois fois trop élevée!